ASSOCIATION TUTÉLAIRE MARTINIQUE (AT 972)
AT 972
Activités économiques (restauration)Dissoute🕐 Créée il y a 2 ansObjet de l'association
l'association gestionnaire d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à pour buts : d'assurer la protection de la personne et des intérêts patrimoniaux des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique exclusivement des personnes ne pouvant pourvoir seuls à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales, prioritairement les personnes reconnues handicapées mentales, ou ne pouvant manifester leur volonté en raison d'une altération de leurs facultés corporelles ; d'instaurer et d'assurer dette protection, notamment en application des dispositions du titre XI du code civil, et toutes dispositions législatives et réglementaires ; de créer, d'organiser ou de participer au fonctionnement de services dans l'intérêt des majeurs protégés ; de garantir à la personne protégée et à sa famille le respect de la confidentialité des informations les concernant dans le cadre des lois existantes ; de fournir à la personne protégée une information claire, compréhensible et adaptée sur la mesure de protection ; d'assurer le plus large épanouissement des personnes d'assurer information et soutien aux personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs conformément aux dispositions législatives et réglementaires et tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement
Adresse du siège
FOYE Rural de Palmiste, Chemin Là Haut
97232 Lamentin
Adresse de gestion
IMPASSE VAILLANT
284 CHEMIN ZEPHYR
97232 LE LAMENTIN
MARTINIQUE
Date de création
8 août 2024
Dernière déclaration
17 septembre 2025
Date de publication
13 août 2024
Date de dissolution
10 juin 2025
Numéro RNA
W9M1011799