ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES - RESIDENCE LES FRUITIERS - BATIMENT B

Objet de l'association

assurer la protection juridique et la préservation des droits des locataires tant sur le plan collectif qu'individuel ainsi que la préservation des parties communes par un suivi qualitatif ; être le représentant légal et dûment mandaté à cet effet des locataires de la Foncière Logement sur la Résidence des Fruitiers en convention sociale privée avec l'Etat et les financements apportés par les entreprises cotisantes au 1% Action Logement pour l'effort notamment de construction nouvelle ; avoir faculté d'engager toute action judiciaire notamment dans le cadre juridique défini aux articles 1101 - 1719 - 1720 - 1721 - 1755 du Code Civil puis des lois n°86-1290 du 23 décembre 1986 (dite loi Mehaignerie modifiée par la loi du 6 juillet 1989) et celle donc n°89-462 du 6 juillet 1989 ; veiller au respect du vivre ensemble et au bon entretien des parties privatives et communes qui incombe au bailleur susnommé ; représenter également les locataires aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires du syndicat des copropriétaires présent au bâtiment B et A ; informer et conseiller le locataire sur ses obligations prescrites par le législateur au vu de l'article 178 du Code Civil et des lois susnommées

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