PREGILANCE EUROPEENNE

Objet de l'association

en qualité de Groupement d’Epargne Retraite Populaire ( GERP) de souscrire un ou plusieurs Plans d'Epargne Retraite Populaire (PERP) pour le compte des participants et pour chaque plan souscrit d'assurer la représentation de ses participants ; mettre en oeuvre les décisions y compris d'ester en justice, prises en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de l'article 108 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et des articles 11 et 21 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au Plan d'Epargne Retraite Populaire, et en application de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 et de l'Arrêté du 7 août 2019 relatif à l'épargne salariale et portant réforme de l'épargne retraite, par les Assemblées des participants des Plans d'Epargne Retraite souscrits par l'Association et par les comités de surveillance desdits plans

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