COMMUNAUTÉ D'ÉNERGIE ILE D'YEU

Amicales et vie localeActive🕐 Créée il y a 7 ans

Objet de l'association

accomplir les missions en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production d'électricité, dont : la conclusion avec la société enedis, à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en œuvre d'opération d'autoconsommation collective, du contrat visé à l'article d 315-9 du code de l'énergie ; la communication à la société enedis de la clé de répartition de l'électricité autoproduite entre les consommateurs ; la communication à la société enedis des éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ; l'encadrement des relations entre les producteurs et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective

Adresse du siège

Pôle économique

49 RUE des Bossilles

85350 L'Île-d'Yeu

Adresse de gestion

32, ROUTE DE KER PISSOT

85350 ILE D YEU

Date de création

17 octobre 2019

Dernière déclaration

8 septembre 2023

Date de publication

2 novembre 2019

Numéro RNA

W922017033