ASSOCIATION POUR LE PAVILLON PETROLIER FRANCAIS (A2PF)

Objet de l'association

aider les assujettis à effectuer toutes les opérations nécessaires pour se conformer aux obligations prévues par l'article L.631-1 II 2° du code de l'énergie relative à la justification d'une capacité de transport maritime sous pavillon français à la charge de toute personne qui réalise en France métropolitaine une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste mentionnée à l'article L.642-3 du code de l'énergie ou qui se livre à l'avitaillement des aéronefs d'un produit pétrolier figurant sur cette liste

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Adresse de gestion