ASSOCIATION PARITAIRE DE L'EDITION PHONOGRAPHIQUE (APEP)

Objet de l'association

recueillir les sommes destinées au financement du paritarisme ; procéder au paiement des cotisations et des indemnisations dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de l'accord sur le financement du paritarisme ; tenir une comptabilité et établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année ; présenter un rapport annuel

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