CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU D'EPINAL (C.A.R.P.A. DU BARREAU D'EPINAL)
CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECU...
Droits des étrangers et réfugiésDissoute🕐 Créée il y a 42 ansObjet de l'association
recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exignces légales et règlementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre, recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire, gérer et répartir les fonds versés part l'Etat au titre de l'aide juridique, assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre, fournir dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides
Adresse du siège
11 QUAI Contades
88000 Épinal
Adresse de gestion
11 QUAI CONTADES
88000 ÉPINAL
Date de création
18 janvier 1984
Dernière déclaration
10 juin 2025
Date de publication
27 janvier 1984
Date de dissolution
15 décembre 2022
Numéro RNA
W881002796
Ancien ID
9547