CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU D'EPINAL (C.A.R.P.A. DU BARREAU D'EPINAL)

CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECU...

Droits des étrangers et réfugiésDissoute🕐 Créée il y a 42 ans

Objet de l'association

recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exignces légales et règlementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre, recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire, gérer et répartir les fonds versés part l'Etat au titre de l'aide juridique, assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre, fournir dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides

Adresse du siège

11 QUAI Contades

88000 Épinal

Adresse de gestion

11 QUAI CONTADES

88000 ÉPINAL

Date de création

18 janvier 1984

Dernière déclaration

10 juin 2025

Date de publication

27 janvier 1984

Date de dissolution

15 décembre 2022

Numéro RNA

W881002796

Ancien ID

9547