ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L'APPEL DU CENTRE-ATLANTIQUE

ASA DU CENTRE-ATLANTIQUE

Droits des étrangers et réfugiésActive🕐 Créée il y a 15 ans

Objet de l'association

grouper ceux qui exercent une profession ou une activité professionnelle exigeant une spécialisation en procédure d'appel ; être un organe représentatif des professionnels spécialistes de la procédure d'appel et être un interlocuteur à l'égard des juridictions d'appel de la Cour d'Appel de Poitiers ainsi qu'auprès des autorités publiques des universités, des ordres et associations, des institutions privées professionnelles ; faire reconnaître la spécificité de la procédure d'appel et promouvoir la procédure d'appel auprès du milieu professionnel et universitaire ;  proposer à ses membres des formations ou perfectionnement en toute matière juridique ; établir à l'égard des professionnels spécialistes de la procédure d'appel des règles de conduite déontologiques, d'éthique professionnelle ; mettre en place des usages et veiller à leur respect ; défendre les intérêts collectifs et individuels des professionnels spécialistes de la procédure d'appel

Adresse du siège

Palais de Justice

PL Alphonse Lepetit

86000 Poitiers

Adresse de gestion

35 rue du Marché

86000 Poitiers

Date de création

14 décembre 2011

Dernière déclaration

14 décembre 2011

Date de publication

24 décembre 2011

Numéro RNA

W863004827