ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L'APPEL DU CENTRE-ATLANTIQUE
ASA DU CENTRE-ATLANTIQUE
Droits des étrangers et réfugiésActive🕐 Créée il y a 15 ansObjet de l'association
grouper ceux qui exercent une profession ou une activité professionnelle exigeant une spécialisation en procédure d'appel ; être un organe représentatif des professionnels spécialistes de la procédure d'appel et être un interlocuteur à l'égard des juridictions d'appel de la Cour d'Appel de Poitiers ainsi qu'auprès des autorités publiques des universités, des ordres et associations, des institutions privées professionnelles ; faire reconnaître la spécificité de la procédure d'appel et promouvoir la procédure d'appel auprès du milieu professionnel et universitaire ; proposer à ses membres des formations ou perfectionnement en toute matière juridique ; établir à l'égard des professionnels spécialistes de la procédure d'appel des règles de conduite déontologiques, d'éthique professionnelle ; mettre en place des usages et veiller à leur respect ; défendre les intérêts collectifs et individuels des professionnels spécialistes de la procédure d'appel
Adresse du siège
Palais de Justice
PL Alphonse Lepetit
86000 Poitiers
Adresse de gestion
35 rue du Marché
86000 Poitiers
Date de création
14 décembre 2011
Dernière déclaration
14 décembre 2011
Date de publication
24 décembre 2011
Numéro RNA
W863004827