ASSOCIATION DE PROTECTION ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE - A.P.A.J.
ASSOCIATION DE PROTECTION ET D'ASSIST
Défense des droits et intérêtsActive🕐 Créée il y a 29 ansObjet de l'association
mise en oeuvre des moyens propres à assurer la représentation juridique et la gestion des biens des personnes bénéficiant d'un régime de protection en application de la loi du 3 janvier 1968 sur la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, le décret du 6 novembre 1974 complété par le décret du 7 février 1978 sur la tutelle et la curatelle d'état. Elle pourra assurer, dans le cadre des lois et règlementations spécifiques et après inscription sur les listes établies par les procureurs de la République et par désignation des juges des tutelles, les fonctions suivantes : - mandataires spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice, - curateur, - administrateur spécial dans le cadre d'une tutelle en gérance, - tuteur d'état, - curateur d'état.
Adresse du siège
Adresse non précisée
83500 La Seyne-sur-Mer
Date de création
30 mai 1997
Dernière déclaration
30 mai 1997
Date de publication
28 juin 1997
Numéro RNA
W832004533
Ancien ID
0833015184
Observation
Reprise => date publication création au JO à vérifier date ag=0000-00-00