UNION POUR LA PREPARATION DES ELECTIONS CONSULAIRES (TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PONTOISE ET VERSAILLES, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERDEPARTEMENTALE VAL D'OISE-YVELINES)

Objet de l'association

etude de toutes questions relatives a l'examen et au choix des candidats aux fonctions de president ou juges aux tribunaux de commerce et membres de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val d'Oise/Yvelines ; améliorations ou modifications qui pourraient être sollicitées des pouvoirs publics, au point de vue des lois qui régissent les tribunaux de commerce et les chambres de commerce et d'industrie ou de l'étendue des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois et décrets

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