ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE PRÈS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN
ACTIR
Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 11 ansObjet de l'association
participer à une mission de service public de conciliations judiciaire et conventionnelle, par délégation de l'autorité judiciaire ; promouvoir la conciliation qui consiste à rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile ; assister techniquement, d'apporter un soutien aux conciliateurs de justice dans leur mission au service de la paix sociale, du rétablissement du lien social, de la prévention ou du règlement de conflits ; assurer la diffusion de l'information, la formation, la mutualisation des expériences ; être un lien avec l' autorité hiérarchique judiciaire, garante du bon fonctionnement du corps des conciliateurs ; être une force de proposition de mesures destinées à améliorer la mise en oeuvre de la procédure de conciliation
Adresse du siège
palais de justice
RUE aux Juifs
76000 Rouen
Adresse de gestion
5 Jacques Boutrolle d'Estaimbuc
76130 Mont-Saint-Aignan
Date de création
10 août 2015
Dernière déclaration
8 novembre 2019
Date de publication
22 août 2015
Numéro RNA
W763012426