ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE PRÈS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN

ACTIR

Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 11 ans

Objet de l'association

participer à une mission de service public de conciliations judiciaire et conventionnelle, par délégation de l'autorité judiciaire ; promouvoir la conciliation qui consiste à rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile ; assister techniquement, d'apporter un soutien aux conciliateurs de justice dans leur mission au service de la paix sociale, du rétablissement du lien social, de la prévention ou du règlement de conflits ; assurer la diffusion de l'information, la formation, la mutualisation des expériences ; être un lien avec l' autorité hiérarchique judiciaire, garante du bon fonctionnement du corps des conciliateurs ; être une force de proposition de mesures destinées à améliorer la mise en oeuvre de la procédure de conciliation

Adresse du siège

palais de justice

RUE aux Juifs

76000 Rouen

Adresse de gestion

5 Jacques Boutrolle d'Estaimbuc

76130 Mont-Saint-Aignan

Date de création

10 août 2015

Dernière déclaration

8 novembre 2019

Date de publication

22 août 2015

Numéro RNA

W763012426