COMPAGNIE DES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE ROUEN

COMPAGNIE DES EXPERTS PRÈS LA COUR ...

Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 101 ans

Objet de l'association

regrouper les experts sur la liste de la cour d'appel de Rouen et certain autres experts comme expliqué à l'article 5; de conserver et de transmettre les traditions d'honneur de dignité d'indépendance et de probité et la déontologie qui doivent être la règle de conduite des experts d’étudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions, d'établir entre ses membres des relations confraternelles et amicales, d'apporter à l'administration de la justice son entier concours et de rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement des services des experts, d'assurer en toute circonstance la représentation de ses membres notamment vis-à-vis des autorités judiciaires et d'en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral

Adresse du siège

14 RUE Georges Charpak

76130 Mont-Saint-Aignan

Adresse de gestion

14 RUE GEORGES CHARPAK

76130 MONT-SAINT-AIGNAN

Date de création

8 mai 1925

Dernière déclaration

29 septembre 2025

Date de publication

20 mai 1925

Numéro RNA

W763002905

Ancien ID

0763000878