COMPAGNIE DES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE ROUEN
COMPAGNIE DES EXPERTS PRÈS LA COUR ...
Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 101 ansObjet de l'association
regrouper les experts sur la liste de la cour d'appel de Rouen et certain autres experts comme expliqué à l'article 5; de conserver et de transmettre les traditions d'honneur de dignité d'indépendance et de probité et la déontologie qui doivent être la règle de conduite des experts détudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions, d'établir entre ses membres des relations confraternelles et amicales, d'apporter à l'administration de la justice son entier concours et de rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement des services des experts, d'assurer en toute circonstance la représentation de ses membres notamment vis-à-vis des autorités judiciaires et d'en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral
Adresse du siège
14 RUE Georges Charpak
76130 Mont-Saint-Aignan
Adresse de gestion
14 RUE GEORGES CHARPAK
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Site web
www.experts-justice-rouen.orgDate de création
8 mai 1925
Dernière déclaration
29 septembre 2025
Date de publication
20 mai 1925
Numéro RNA
W763002905
Ancien ID
0763000878