ASSOCIATION DE MEDIATION DES AUTEURS ET ÉDITEURS DE LIVRES - AMAEL

Objet de l'association

permettre l'application de l'article 6 de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre, étendu par arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l'article L132 17 8 du Code de la propriété intellectuelle ; faciliter, par la voie de la médiation, le règlement des différends et litiges d'ordre individuel entre auteurs et éditeurs dans le secteur de l'édition de livres, relatifs à la négociation, la conclusion, l'exécution et ou la rupture d'un contrat d'édition au sens de l'article L132 1 du Code de la propriété intellectuelle ; identifier les causes les plus fréquentes des différends et litiges entre auteurs et éditeurs dans le secteur de l'édition de livres, au sein d'un rapport annuel d'activité sur la base duquel pourraient avoir lieu des échanges vertueux entre les représentants auteurs et éditeurs ; conclure pour faciliter cet objet toute convention d'association, de partenariat, de mandat, de représentation ou autres avec toute personne publique ou privée, physique ou morale ; accomplir tous actes qui favorisent directement ou indirectement son objet social et ou l'intérêt de ses membres, et toutes opérations financières en soutien de son objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement

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