RESEAU DES PROCUREURS GENERAUX OU INSTITUTIONS EQUIVALENTES PRES LES COURS SUPREMES JUDICIAIRES DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE

RESEAU DES PROCUREURS GENERAUX OU I...

Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 3 ans

Objet de l'association

favoriser les échanges d'idées et d'expériences sur toute question relative aux parquets généraux près les cours suprêmes de l'Union européenne ; favoriser la réflexion sur l'évolution des parquets généraux ; faciliter les contacts et échanges d'information entre ses membres ; favoriser les échanges sur la jurisprudence des cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l'UE ; engager une réflexion sur les problématiques communes à l'ensemble des procureurs généraux ou institutions équivalentes près les cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l'UE afin de renforcer l'espace judiciaire européen

Adresse du siège

Parquet général de la cour de cassation

5 QUAI de l'Horloge

75001 Paris

Adresse de gestion

Parquet général

5 quai de l'Horloge

75001 Paris

Date de création

6 décembre 2023

Dernière déclaration

6 décembre 2023

Date de publication

12 décembre 2023

Numéro RNA

W751272088

Observation

VU ET ACCORD DE M. BERLAN POUR VALIDATION DOSSIER