PENAL ET PSYCHIATRIE

Objet de l'association

assurer la défense des droits fondamentaux des personnes atteintes d'un trouble ou d'un handicap psychique confrontés à la justice pénale ; Réunir les avocats ainsi que tous les juristes praticiens qui interviennent pour défendre les droits fondamentaux de ces personnes ; Réfléchir et élaborer des propositions en vue d'une amélioration du droit et d'agir auprès des pouvoirs publics pour assurer l'exercice effectif des droits des personnes concernées ; Initier ou intervenir dans tout contentieux de principe

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