ASSOCIATION POUR L'INDEMNISATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Objet de l'association

défense des intérêts des commissaires aux comptes après l'adoption de la loi du 11 avril 2019, dite loi PACTE, et de son décret d'application, qui alignent les seuils à partir desquels une société a l'obligation de faire certifier ses comptes sur ceux qui résultent de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, réunir tous commissaires aux comptes, compagnies de commissaires aux comptes et autres institutions professionnelles afin de mettre en commun les moyens nécessaires pour financer et/ou engager toutes démarches et actions tendant à la sauvegarde des intérêts de la profession et à l'indemnisation des commissaires aux comptes auxquels la loi PACTE cause préjudice, et plus généralement pour entreprendre toutes démarches et actions tendant à la protection des intérêts des commissaires aux comptes

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