ASSOCIATION DE DEPUTES-EMPLOYEURS POUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE CONCERNANT LES COLLABORATEURS DE DEPUTES

Objet de l'association

négociation et la conclusion d’accords collectifs de travail au sens du livre II de la deuxième partie du code du travail, applicables d’une part aux députés membres de l’association, d’autre part aux salariés qu’ils emploient en qualité de collaborateurs

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