ASSOCIATION DE DEFENSE DES RETRAITES SUPPLEMENTAIRES DENTREPRISE "ADRESE"
ASSOCIATION DE DEFENSE DES RETRAITE...
Développement économique localDissoute🕐 Créée il y a 16 ansObjet de l'association
assurer la défense des intérêts matériels et moraux des retraités et ou de leurs conjoints bénéficiaires de régime de retraite supplémentaire dentreprise, contre la taxation spécifique de leurs rentes, instituée par la loi de financement de la Sécurité Sociale et intégrée à larticle L137 11 du code de la Sécurité Sociale ; de faire examiner si cette taxation spécifique est conforme à la Constitution ; de rechercher tous les moyens de droit tirés de la situation particulière des différents régimes dentreprise et des plans sociaux permettant aux membres de contester lapplication de cette taxation à leurs cas particulier ; de sensibiliser les élus et les responsables économiques, politiques et sociaux y compris les responsables dassociations de retraités ; dester en justice devant toute juridiction contre les décisions ou mesures de nature législatives, réglementaires, conventionnelles, judiciaires ou autres, et ou contre tous faits de nature à nuire aux intérêts des personnes dont
Adresse du siège
83/87 AV d'Italie
75013 Paris
Adresse de gestion
83/87 avenue d'Italie
75013 Paris
Date de création
22 décembre 2010
Dernière déclaration
28 janvier 2025
Date de publication
8 janvier 2011
Date de dissolution
25 novembre 2024
Numéro RNA
W751207917