ASSOCIATION DE DEFENSE DES RETRAITES SUPPLEMENTAIRES D’ENTREPRISE "ADRESE"

ASSOCIATION DE DEFENSE DES RETRAITE...

Développement économique localDissoute🕐 Créée il y a 16 ans

Objet de l'association

assurer la défense des intérêts matériels et moraux des retraités et ou de leurs conjoints bénéficiaires de régime de retraite supplémentaire d’entreprise, contre la taxation spécifique de leurs rentes, instituée par la loi de financement de la Sécurité Sociale et intégrée à l’article L137 11 du code de la Sécurité Sociale ; de faire examiner si cette taxation spécifique est conforme à la Constitution ; de rechercher tous les moyens de droit tirés de la situation particulière des différents régimes d’entreprise et des plans sociaux permettant aux membres de contester l’application de cette taxation à leurs cas particulier ; de sensibiliser les élus et les responsables économiques, politiques et sociaux y compris les responsables d’associations de retraités ; d’ester en justice devant toute juridiction contre les décisions ou mesures de nature législatives, réglementaires, conventionnelles, judiciaires ou autres, et ou contre tous faits de nature à nuire aux intérêts des personnes dont

Adresse du siège

83/87 AV d'Italie

75013 Paris

Adresse de gestion

83/87 avenue d'Italie

75013 Paris

Date de création

22 décembre 2010

Dernière déclaration

28 janvier 2025

Date de publication

8 janvier 2011

Date de dissolution

25 novembre 2024

Numéro RNA

W751207917