VISA FRANCE

Objet de l'association

l'association a pour objet d'exercer les attributions suivantes lesquelles font par ailleurs l'objet d'une délégation de la part de visa Europe, de développer, mettre en œuvre et administrer toute activité ou programme en matière (i) d'émission et de fonctionnement de cartes visa (telles que définies ci-dessus dans les définitions, ainsi qu'en matière d'acquisition de commerçants visa y compris en ce qui concerne le lancement de produits, services, systèmes, programmes et stratégies répondant aux conditions spécifiques du marché français ou la coordination des activités des membres de visa Europe en France ; d'établir les règles qui s'imposeront à l'ensemble des membres de visa Europe actifs en France, domestic operating regulations, en matière d'émission et de fonctionnement de cartes visa et d'acquisition de commerçants visa ; de prendre des décisions concernant certains projets et initiatives de marketing, notamment la possible constitution et l'utilisation d'un market development fund en France, dont les principes sont détaillés à l'annexe 2 ; de recommander des renonciations et des variations par rapport aux règles visa concernant des questions spécifiques à des produits et la mise en place de paramètres de systèmes et de limites afin de favoriser les activités du marché ; toutes ces recommandations doivent servir à renforcer les règles visa existantes et seront approuvées et exécutées par visa Europe ; de discuter des questions telles que, le développement de l'activité de visa en France, y compris les plans et les stratégies de croissance ; les problèmes avérés et leurs conséquences sur l'activité de visa en France ; les solutions et l'élaboration de procédures afin de répondre aux problèmes avérés ; la gestion des fraudes et des risques ; et toute autre question dont les clients souhaiteraient débattre lors d'une réunion du client council ; nonobstant ce qui précède, en toutes circonstances l'association ne devra pas, discuter ou adopter des mesures ou des décisions qui, selon visa Europe pourraient porter préjudice aux intérêts de visa Europe en France, de l'activité de visa ou contrevenir aux règles visa, telles que modifiées à tout moment ; partager des informations confidentielles ou commerciales sensibles concernant un client ou un concurrent ; ou participer à une pratique anticoncurrentielle

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