CE GE CO CENTRE DE GESTION AGREE DE LA COIFFURE DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE CEGECO-CGA

Objet de l'association

apporter une aide en matière de gestion notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation à toute personne physique ou morale ayant la qualité d'artisan, de commerçant ou d'industriel, qui aura adhéré à celui ci; assistance en matière de gestion; formation, information; fourniture d'une analyse des informations en matière de prévention des difficultés des entreprises; élaboration, pour les adhérents qui le demandent, des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance; le centre a l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de ses adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre; le centre est tenu d'adresser à ses adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la la fin des opérations de contrôle; dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné; ces services sont réservés aux membres adhérents;; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite

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