ASSOCIATION MEDIATION COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (A.M.C.E.)

Objet de l'association

désigner un mediateur et de lui fournir les moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de sa mission ; désigner, dans les conditions prévues à l'article 30, le médiateur pour une durée de trois ans renouvelable une fois ; prélever auprès de ses membres les fiancements nécessaires à la mise en oeuvre des procédures de médiation ; mettre à disposition du Médiateur l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires pour exercer sa mission en toute indépendance et efficacité ; couvrir les frais du Médiateur et assurer le versement de ses honoraires

Adresse du siège

Adresse de gestion