RESEAU DES PRESIDENTS DES COURS SUPREMES JUDICIAIRES DE L'UNION EUROPEENNE

RESEAU DES PRESIDENTS DES COURS SUPREM

Développement économique localActive🕐 Créée il y a 22 ans

Objet de l'association

favoriser les échanges d'idées et d'expériences sur toutes questions relatives à la jurisprudence, à l'organisation et au fonctionnement des cours suprêmes judiciaires de l'union européenne dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles ou consultatives, particulièrement au regard du droit communautaire

Adresse du siège

5 QUAI de l'Horloge

75001 Paris

Adresse de gestion

5 QUAI DE L'HORLOGE

75001 PARIS

Date de création

7 avril 2004

Dernière déclaration

13 juillet 2021

Date de publication

24 avril 2004

Numéro RNA

W751164864

Ancien ID

164864