JURISCREATION

Objet de l'association

étude, examen, consultation, défense des droits de propriété intellectuelle relatifs aux auteurs, compositeurs, arrangeurs, paroliers, musiciens, interprètes, managers, producteurs, éditeurs, design, oeuvres graphiques ; activité de Séquestre à l'occasion de cessions de fonds de commerce réalisés par une société tierce, notamment concernant des cessions d'éléments de fonds de commerce, noms commerciaux, marques, brevets ou autres droit de propriété intellectuel ; organisation d'arbitrages dans le cadre de son objet statutaire, étant précisé que l'association elle-même n'est ni arbitre, ni séquestre. L'association agira pour la promotion des arbitrages privés et la défense des intérêts des parties. Elle pourra aussi avoir des mandats pour l'exécution des sentences arbitrales

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