FORUM DES DROITS SUR L'INTERNET

Objet de l'association

favoriser la concertation entre les acteurs de l'internet, autorités publiques, acteurs économiques, utilisateurs, sur l’ensemble des questions de droit et de société que pose le développement de l’internet ; participer aux initiatives menées par les institutions internationales tendant au développement de l’internet et à son encadrement juridique ; assurer une veille juridique et technique sur les enjeux de régulation de l’internet, mener des études juridiques et techniques sur ce sujet et les mettre à disposition du public ; informer et sensibiliser le public sur les enjeux juridiques et de société posées par l’internet et les réseaux ; proposer un service de médiation pour les différends liés à l’internet ; formuler des recommandations aux autorités publiques et aux acteurs de l’internet, de sa propre initiative ou sur saisine du Gouvernement, du Parlement et des autorités administratives indépendantes ; élaborer et, le cas échéant, gérer les chartes et labels dans le secteur des c

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