COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICIAIRES EN ESTIMATION IMMOBILIERES LOYERS ET FONDS DE COMMERCE
COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICI
Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 34 ansObjet de l'association
regrouper les experts en estimations immobilières (urbaines ou rurales), loyers et fonds de commerce, inscrits sur une liste de cour d'appel ; assurer la représentation et éventuellement, la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres sur les plans national et international ; étudier toutes les questions se rapportant à l'activité d'expert judiciare et à l'application des textes juridiques et réglementaires ; promouvoir une unité de doctrine et de méthode (notamment par la formation permanente) ; établir des règles de déontologie et veiller à leur respect ; développer entre tous ses membres un esprit de solidarité confraternelle ; résoudre par l'arbitrage amiable les différends qui pourraient survenir entre ses membres ; participer à la création ou à l'organisation et au bon fonctionnement d'un système de formation spécifique à l'activité d'expert en estimations immobilières, loyers et fonds de commerce (formation universitaire à temps complet, formation complément
Adresse du siège
10 RUE du Débarcadère
75017 Paris
Adresse de gestion
107 RUE JEAN JAURÈS
83000 TOULON
Date de création
9 septembre 1992
Dernière déclaration
16 avril 2024
Date de publication
23 septembre 1992
Numéro RNA
W751106155
Ancien ID
106155