COMITE FRANCAIS DE L'ARBITRAGE

Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 73 ans

Objet de l'association

établir et maintenir un contact permanent entre jurisconsultes et representants des milieux économiques s'interessant à l'étude des problèmes posés par le règlement par voie d'arbitrage, et plus généralement par vois extrajudiciare, des différends de droit privé, en particulier des litiges de nature commerciale tant sur le plan interne que sur le plan international. Il a également pour objet de s'efforcer de contribuer au perfectionnement scientifique et pratique de l'institution d'arbitrage et des modes extrasjudiciares de règlement des différend.

Adresse du siège

31 RUE La Boétie

75008 Paris

Adresse de gestion

31 RUE LA BOETIE

75008 PARIS 8E

Date de création

10 décembre 1953

Dernière déclaration

16 mai 2025

Date de publication

20 décembre 1953

Numéro RNA

W751029660

Ancien ID

29660