COMITE FRANCAIS DE L'ARBITRAGE
Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 73 ansObjet de l'association
établir et maintenir un contact permanent entre jurisconsultes et representants des milieux économiques s'interessant à l'étude des problèmes posés par le règlement par voie d'arbitrage, et plus généralement par vois extrajudiciare, des différends de droit privé, en particulier des litiges de nature commerciale tant sur le plan interne que sur le plan international. Il a également pour objet de s'efforcer de contribuer au perfectionnement scientifique et pratique de l'institution d'arbitrage et des modes extrasjudiciares de règlement des différend.
Adresse du siège
31 RUE La Boétie
75008 Paris
Adresse de gestion
31 RUE LA BOETIE
75008 PARIS 8E
Date de création
10 décembre 1953
Dernière déclaration
16 mai 2025
Date de publication
20 décembre 1953
Numéro RNA
W751029660
Ancien ID
29660