COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DE PARIS ET DE VERSAILLES

COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LES COUR...

Défense des droits et intérêtsActive🕐 Créée il y a 66 ans

Objet de l'association

apporter à la cour administrative d'appel de Paris et aux juridictions administratives de son ressort voire le ças échéant à toute juridiction administrative qui le souhaiterait son entier concours pour le fonctionnement du service des expertises. Conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliares d ela justice; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée, et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions

Adresse du siège

7 RUE de Jouy

75004 Paris

Adresse de gestion

13 RUE DE BELLEVUE

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Date de création

23 février 1960

Dernière déclaration

22 janvier 2018

Date de publication

4 mars 1960

Numéro RNA

W751025570

Ancien ID

25570