COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DE PARIS ET DE VERSAILLES
COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LES COUR...
Défense des droits et intérêtsActive🕐 Créée il y a 66 ansObjet de l'association
apporter à la cour administrative d'appel de Paris et aux juridictions administratives de son ressort voire le ças échéant à toute juridiction administrative qui le souhaiterait son entier concours pour le fonctionnement du service des expertises. Conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliares d ela justice; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée, et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions
Adresse du siège
7 RUE de Jouy
75004 Paris
Adresse de gestion
13 RUE DE BELLEVUE
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Date de création
23 février 1960
Dernière déclaration
22 janvier 2018
Date de publication
4 mars 1960
Numéro RNA
W751025570
Ancien ID
25570