FEDERATION DES PARTICULIERS DES EMPLOYEURS DE FRANCE FEPEM

Objet de l'association

la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant que collectifs qu'individuels et toutes les opérations pouvant se rattacher à cet objet, au bénéfice des particuliers employeurs tels que définis par l'ensemble des textes légaux et réglementaires en matière fiscale , sociale et civile et régis par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile , répertoriée sous le code IDCC n°3229 au jour de l'adoption des présentes , il est précisé que le statuts de particulier employeur revêt un caractère singulier et, à ce titre ce dernier est une personne physique ; emploie au sein ou à proximité de son domicile privé ou du lieu d'exercice professionnel figurant sur l'agrément du salarié dans l'hypothèse de l'emploi d'assistant maternel; organise lui-même la réponse à un besoin personnel par l'emploi direct ou intermédié par mandataire exclusivement ; ne poursuit pas de but lucratif ; est susceptible d'employer plusieurs personnes , n'est employeur que dans la limite ou il emploie un salarié , y compris par itermittence ; bénéficie d'un corpus de règles spécifiques créées dans les différentes matières civiles sociales et fiscales , a cet égard , nombre de règles applicables aux entreprises sont écartées du fait de ce statut singulier d'employeur non professionnel ; n'est immatriculé qu'auprès du CESU ou de pajemploi et de leurs déclinaisons

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