LA DEFENSE JUDICIAIRE SOCIETE DE PROTECTION MUTUELLE DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE
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Droits des étrangers et réfugiésDissoute🕐 Créée il y a 119 ansObjet de l'association
de fournir à ses adhérents les moyens de les défendre devant toutes les juridictions, dans les instances en responsabilitécivile qui pourraient être engagées contre eux en raison des faits relatifs à leurs fonctions et tombant sous l'application des articles 1383 et 1384 du code civil ; d'acquitter, dans la mesure indiquée au paragraphe 2 de l'article 20 des présents statuts, les dommages-intérêts et frais occasionnés par les dites instances
Adresse du siège
42 RUE Dussoubs
75002 Paris
Adresse de gestion
42 rue Dussoubs
75002 PARIS 02
Date de création
10 mai 1907
Dernière déclaration
10 mai 1907
Date de publication
1 juillet 1901
Date de dissolution
17 juillet 1967
Numéro RNA
W751015207
Ancien ID
15207