COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES
Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 94 ansObjet de l'association
Assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres, pris en leur qualité dexperts judiciaires ; les représenter collectivement auprès de la Cour dAppel de Paris et les tribunaux de son ressort ; assurer le strict respect par ses membres des règles de déontologie de lexpertise judiciaire établies par la Fédération Nationale, éventuellement complétées par lassociation qui entend sy conformer et prendre toute sanction disciplinaire en cas de non respect de ces règles ; faciliter, par tout moyen matériel approprié mis à leur disposition gracieusement ou à titre onéreux, laccomplissement par ses membres de leurs missions judiciaires ; organiser des réunions, rencontres ou congrès contribuant au renom de la Compagnie et au perfectionnement de ses membres ; de façon générale, effectuer toute intervention, démarche ou action dordre technique ou administratif nécessaire à laccomplissement de ses objectifs
Adresse du siège
13 RUE des Épinettes
75017 Paris
Adresse de gestion
13 rue des Épinettes
75017 PARIS 17
Date de création
30 janvier 1932
Dernière déclaration
4 avril 2022
Date de publication
25 février 1932
Numéro RNA
W751010245
Ancien ID
10245