CIBTP FRANCE

Objet de l'association

CIBTP France a pour objet , dans les conditions fixées par les accords internationaux , les lois, décrets et règlements concernant les congés payés , l'indemnisation du chômage intempéries et le dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP , et par les présents statuts; d'assurer la mise en œuvre homogène du régime spécifique des congés annuels payés et d'assurer le contrôle de l'application de la réglementation relative à ce régime , de repartir entre les caisses intéressées les charges résultant du paiement par une seule caisse des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses, d'assurer la péréquation des charges du régime d'indemnisation des salariés privés d'emploi pour cause d'intempéries pour les entreprises qui relèvent des dispositions des articles L5424-6, D5424-7 et suivants du code du travail, et plus généralement d'assurer l'application des dispositions législatives et réglementaires sur l'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries, d'assurer la gestion administrative , technique et financière de la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L8291-1 du code du travail.

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