ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE SAVOIE - A.G.A.C.D.S.
ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES C...
Défense des droits et intérêtsDissoute🕐 Créée il y a 49 ansObjet de l'association
fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales;fournit à ses membres adhérents,dans un délai de neuf mois qui suit la date de clôture de leur exercice,un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques,comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant,le cas échéant,les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés;la nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales;élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale,lorsque ces membres en font la demande;ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association;ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices;les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent;elle ne peut agir en qualité de mandataires de leurs membres;toutes fois l'association doit recevoir mandat de leurs membres en vue de la télétransmission des attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents ainsi que les déclarations de résultats,et leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévu par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC)
Adresse du siège
5ème étage
89 RUE Sommeiller
73000 Chambéry
Adresse de gestion
5EME ETAGE
89 RUE SOMMEILLER
73000 CHAMBERY
Date de création
17 novembre 1977
Dernière déclaration
11 octobre 2016
Date de publication
30 novembre 1977
Date de dissolution
4 octobre 2016
Numéro RNA
W732002289
Ancien ID
0732002095