CHAMBRE FRANÇAISE DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE
CHAMBRE FRANÇAISE D'ARBITRAGE ET D...
Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 15 ansObjet de l'association
organisation et gestion de toute procédure de médiation et d'arbitrage en vue de la résolution des conflits privés ou d'entreprises, conformément à la loi n° 95-125 du 08/02/1995 et du décret n° 96-652 du 22/07/1996 sur la Médiation et du Livre IV du nouveau code de procédure civile sur l'Arbitrage
Adresse du siège
66 AV Jean Mermoz
69008 Lyon
Adresse de gestion
chez Vector
66 AVENUE Jean Mermoz
69008 LYON
Date de création
9 mars 2011
Dernière déclaration
22 février 2016
Date de publication
26 mars 2011
Numéro RNA
W691078357