C.D.V.A.F. DEFENSE VICTIMES ABANDON DE FAMILLE ACTIVITE JURIDIQUE BENEVOLE

CDVAF ACTIVITE JURIDIQUE BENEVOLE

Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 12 ans

Objet de l'association

agir contre l'abus de faiblesse imposé aux victimes d'un abandon de famille, soit , l'abandon d'un enfant en l'occurrence ; accompagner par tous les moyens légaux autorisés par la loi, toutes victimes sans différence de genre, masculin ou féminin, le délit et la souffrance de l'enfant et du parent victime restent identiques dans les deux cas ; l'acte de délinquance, comme celui d'un abandon de famille, étant un abus de faiblesse doublement vécu par les victimes du délit ; comme celles et ceux subissant plus généralement l'insolvabilité frauduleusement organisée du conjoint, marié ou pas; assurer avec le nombre de juristes-conseil bénévoles nécessaire, la défense de leurs droits en qualité légitime de victimes d'un abandon de famille (juristes possédant éthique et qualités morales indispensables) ; l'infraction étant établie dès lors que le "géniteur" et par conséquent  le débiteur de la pension alimentaire refuse de s'acquitter de son obligation civile, selon une décision de justice prononcée Art.227-3 du code pénal ; ester en justice dans le cadre des attributions liées à l'objet social des présents statuts ; le Collectif-Association Défense des Victimes de l'Abandon de Famille-Activités Juridiques, par la voie de ses juristes-conseils bénévoles, ayant qualité pour agir en droit comme défendeur et comme demandeur, dans les conditions et en conformité avec la législation en vigueur y compris la jurisprudence qui s'y rattache

Adresse du siège

Résidence Thiers

8 AV du Général de Gaulle

64000 Pau

Adresse de gestion

Résidence Thiers

8 avenue du Général de Gaulle

64000 Pau

Date de création

24 février 2014

Dernière déclaration

12 septembre 2017

Date de publication

29 mars 2014

Numéro RNA

W643006485