ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L'APPEL DE LA COUR D'APPEL DE PAU (ASACAP)

ASACAP

Défense des droits et intérêtsActive🕐 Créée il y a 14 ans

Objet de l'association

grouper ceux qui exercent habituellement une profession ou une activité professionnelle exigeant une spécialisation en procédure d'appel ; être un organe représentatif des professionnels spécialistes de la procédure d'appel et être un interlocuteur à l'égard des juridictions d'appel, notamment la Cour d'Appel de Pau, ainsi qu'auprès de toutes autorités publiques, des universités, de tous ordres et associations, de toutes institutions privées professionnelles ou autres ; faire reconnaître la spécificité de la procédure d'appel du milieu professionnel et universitaire ; proposer à ses membres toutes formations ou perfectionnement en toute matière juridique ; établir à l'égard des professionnels spécialistes de la procédure d'appel des règles de conduite, déontologiques, d'éthique professionnelle, de mettre en place des usages et de veiller à leur respect ; défendre les intérêts collectifs et individuels des professionnels spécialistes de la procédure d'appel

Adresse du siège

8 RUE Duplaa

64000 Pau

Adresse de gestion

8 rue Duplaa

64000 Pau

Date de création

9 mars 2012

Dernière déclaration

9 mars 2012

Date de publication

24 mars 2012

Numéro RNA

W643005496