CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LORIENT
CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES
Défense des droits et intérêtsActive🕐 Créée il y a 53 ansObjet de l'association
recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, d'en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaireset aux prescriptions du conseil de l'ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciarie ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etatt au titre de l'aide juridique ; assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciares que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du conseil de l'ordre ; aider par tous moyens appropriés, le développpement le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du conseil de l'ordre ; fournir, dans la me
Adresse du siège
palais de justicve
RUE Maître Esvelin
56100 Lorient
Adresse de gestion
palais de justicve
rue Maître Esvelin
56100 LORIENT
Date de création
5 février 1973
Dernière déclaration
29 mai 2001
Date de publication
10 mars 1973
Numéro RNA
W561002089
Ancien ID
0561002346
Observation
création