CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LORIENT

CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES

Défense des droits et intérêtsActive🕐 Créée il y a 53 ans

Objet de l'association

recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, d'en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaireset aux prescriptions du conseil de l'ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciarie ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etatt au titre de l'aide juridique ; assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciares que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du conseil de l'ordre ; aider par tous moyens appropriés, le développpement le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du conseil de l'ordre ; fournir, dans la me

Adresse du siège

palais de justicve

RUE Maître Esvelin

56100 Lorient

Adresse de gestion

palais de justicve

rue Maître Esvelin

56100 LORIENT

Date de création

5 février 1973

Dernière déclaration

29 mai 2001

Date de publication

10 mars 1973

Numéro RNA

W561002089

Ancien ID

0561002346

Observation

création