COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY

COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES

Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 76 ans

Objet de l'association

grouper les experts de justice de toutes disciplines, inscrits par l'assemblée générale des magistrats sur la liste de la Cour d'Appel de Nancy conformément aux dispositions normatives ; défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et notamment veiller à la garantie de leur titre, et d'assurer le respect des règles de déontologie de leur domaine respectif et de l'expertise judiciaire ; assurer la liaison de ses membres avec les magistrats ; établir des relations interprofessionnelles et amicales, tant entre ses membres qu'avec ceux des autres compagnies et avec les autres professionnels du droit ; intervenir sur demande motivée dans les différends pouvant s'élever entre eux ou entre eux-mêmes et des tiers ; promouvoir, organiser et assurer la formation et le perfectionnement des experts de justice membres ou non de la compagnie ainsi que la formation de toute personne intéressée par l'expertise judiciaire

Adresse du siège

2 PL Carrière

54000 Nancy

Adresse de gestion

2 place Carrière

54000 NANCY

Date de création

26 décembre 1950

Dernière déclaration

15 mars 2024

Date de publication

7 janvier 1951

Numéro RNA

W543016362

Ancien ID

001355