CAISSE DE RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE NANCY (CARPA DU BARREAU DE NANCY)

CARPA DU BARREAU DE NANCY

Développement économique localDissoute🕐 Créée il y a 53 ans

Objet de l'association

favoriser et soutenir, par tous moyens appropriés, la vie professionnelle des avocats en exercice, de particulier à la formation professionnelle et intellectuelle des avocats stagiaires et des jeunes avocats, d'aider les avocats à la retraite; faciliter les règlements pécuniaires que les avocats ont le droit d'effectuer en confomité avec la loi du 31 décembre 1971 n° 71.1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et en application des dispositions du décret n° 72.468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat et du décret n° 72.783 du 25 août 1972; recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire

Adresse du siège

Cité judiciaire

RUE du général Fabvier

54000 Nancy

Adresse de gestion

3 RUE SAINT JULIEN

54000 NANCY

Date de création

20 février 1973

Dernière déclaration

21 février 2023

Date de publication

2 mars 1973

Date de dissolution

19 décembre 2022

Numéro RNA

W543005280

Ancien ID

003774