SERVICE DE REMPLACEMENT NUILLE-SUR-VICOIN
SR NUILLE-SUR VICOIN
Agriculture et ruralitéDissoute🕐 Créée il y a 45 ansObjet de l'association
mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article L.1253-1 du Code du travail ; en application des articles R.1253-14 et suivants du Code du travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, et de leurs salariés en cas soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès, soit d'absences temporaires liées au congé paternité, aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif ; cette activité principale représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement ; en complément de son activité principale, le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d'oeuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi ; cette activité ne peut en aucun cas dépasser 20 % des heures de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés du groupement ; pour atteindre son objet, le groupement met en oeuvre la politique départementale de remplacement élaborée et promue par Service de remplacement Mayenne
Adresse du siège
Mairie
53970 Nuillé-sur-Vicoin
Adresse de gestion
LE PONT POTTIER
53970 L'HUISSERIE
Date de création
29 septembre 1981
Dernière déclaration
22 juin 2021
Date de publication
10 octobre 1981
Date de dissolution
17 juin 2021
Numéro RNA
W532000985
Ancien ID
0532002583
Observation
reprise auto => date publication création au JO à vérifier