C.A.R.P.A. COUTANCES - CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DE COUTANCES

Objet de l'association

effectuer à titre de mandataire gratuit à la demande de ses membres, les règlements pécuniaires prévus par l'article 36 du décret n°72-783 du 25 aout 1972 et conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'ordre des avocats de Coutances ; effectuer éventuellement tous règlements pécuniaires qu'un adhérent dans le cadre de son activité professionnelle, lui demanderait d'opérer ; constituer des séquestres de tous fonds, titres ou valeurs pour le comptes des clients des avocats

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