ASS. C.A.R.P.A.-CHERBOURG (CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIERES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DE CHERBOURG)

ASS. C.A.R.P.A.-CHERBOURG (CAISSE ...

Défense des droits et intérêtsActive🕐 Créée il y a 43 ans

Objet de l'association

recevoir en qualite de dépositaire les fonds afferants aux reglements pecunieres lies a l'activite professionnelle des avocats, proceder a tous reglements emplois, dépôts séquestres lies a cette activité ; contribuer au perfectionnement technique des avocats dans des matières spécialisées à la promotion et à l'organisation de la profession ; assurer la garantie du justiciable par la souscription de polices d'assurances à son profit et par un contrôle permanent des comptes ; mettre en oeuvres toutes mesures propres à faciliter l'accès à la justice et son fonctionnement ; accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaires que juridiques

Adresse du siège

Palais de justice

RUE des Tribunaux

50100 Cherbourg-Octeville

Adresse de gestion

Palais de justice

rue des Tribunaux

50100 CHERBOURG OCTEVILLE

Date de création

18 janvier 1983

Dernière déclaration

18 janvier 1983

Date de publication

29 janvier 1983

Numéro RNA

W502002648

Ancien ID

0502002359