GROUPEMENT POUR LA DEFENSE DES DROITS DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES DE TERRAINS

GROUPEMENT POUR LA DEFENSE DES DROI...

Logement et hébergementDissoute🕐 Créée il y a 29 ans

Objet de l'association

reunir les propriétaires et locataires de terrains situés sur le territoire des communes s'étendant de Gatteville-le-Phare au Becquet de Tourlaville ; appoter à ses membres un soutien moral et juridique afin de leur permettre d'exercer leur droit dans le cadre de la constitution de 1958 et, si nécessaire, d'exercer un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Adresse du siège

14 RUE des Trois Princesses

50330 Saint-Pierre-Église

Date de création

5 septembre 1997

Dernière déclaration

8 août 2013

Date de publication

27 septembre 1997

Date de dissolution

12 juillet 2013

Numéro RNA

W502002222

Ancien ID

0502004438

Observation

DISSO A VENIR