CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS D' AVRANCHES - CARPA AVRANCHES

CARPA AVRANCHES

Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 48 ans

Objet de l'association

effectuer à titre de mandataire gratuit à la demande de ses membres, les règlements pécuniaires prévus par l'article 36 du décret 72-783 du 25 aout 1972 ; effectuer éventuellement tout réglement pécuniaire qu'un adhérent dans le cadre de son activité professionnelle lui demanderait d'opérer ; recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire pour le compte de clients des avocats

Adresse du siège

Adresse non précisée

50300 Avranches

Date de création

12 septembre 1978

Dernière déclaration

4 juillet 2001

Date de publication

2 octobre 1978

Numéro RNA

W501000961

Ancien ID

0501004058

Observation

reprise auto => date publication création au JO à vérifier