CENTRE DE MÉDIATION NOTARIALE ANJOU MAINE - SIGLE "NOTAMED"
NOTAMED
Activités économiques (restauration)Active🕐 Créée il y a 8 ansObjet de l'association
le centre de médiation a pour objet : d'organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; d'agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; d'arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; de centraliser les demandes de médiation ; de désigner ; à la demande des médiés ou du juge, un notaire médiateur en exercice, un notaire médiateur honoraire ou un notaire médiateur retraité pour effectuer une médiation ; d'établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; de régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation : duvrer à la promotion et au développement de la médiation, de nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ; duvrer à la formation des notaires à la médiation ainsi qu'a leur perfectionnement
Adresse du siège
19 RUE de Chevreul
49100 Angers
Adresse de gestion
27 avenue Bollée
72000 Le Mans
Date de création
17 janvier 2018
Dernière déclaration
17 janvier 2018
Date de publication
27 janvier 2018
Numéro RNA
W491015787