COMITE DE SOUTIEN A AMINATA KAMANO
Personnes âgées et dépendanceActive🕐 Créée il y a 11 ansObjet de l'association
apporter un soutien, une aide sur le plan moral, mais également administratif et juridique, à Mme Aminata KAMANO dans sa lutte pour obtenir la garde de ses enfants, ce, conformément aux termes de l'article 373-2-8 de la Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art.6 JORF 5 mars 2002, qui dit : le Juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parents ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; le comité de soutien se réservant le droit d'ester en Justice conformément aux termes de la Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art.1 JORF 30 juillet 1994, qui dit : chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité
Adresse du siège
37 RUE de Casseneuil
47300 Villeneuve-sur-Lot
Adresse de gestion
37 rue de Casseneuil
47300 Villeneuve-sur-Lot
Date de création
31 mars 2015
Dernière déclaration
31 mars 2015
Date de publication
23 mai 2015
Numéro RNA
W473002021