EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE

E.T.F. 47

Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 5 ans

Objet de l'association

défendre et préserver le cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : - veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; - veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; - veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; - s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défendre des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : - représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants

Adresse du siège

14 RUE DU PARC

47260 Castelmoron-sur-Lot

Adresse de gestion

1 rue François Boucher

13700 MARIGNANE

Date de création

22 février 2021

Dernière déclaration

22 février 2021

Date de publication

2 mars 2021

Numéro RNA

W472005506