MOUVEMENT SAUVE PERMIS

Défense des droits et intérêtsActive🕐 Créée il y a 6 ans

Objet de l'association

conseiller les usagers de la route pour prévenir les infractions, leur apporter assistance et étudier leur défense devant les juridictions administratives et pénales, notamment par ne commission juridique et son réseau d'avocats correspondants, dénoncer et combattre les inégalités résultant des suspensions et annulations de permis de conduire, en particulier pour les automobilistes dont l'activité est indissociable du droit de conduire ; militer pour que toute restriction, limitation ou suppression de libertés individuelles ne puisse être imposés, en vertu de la Constitution et du principe de la séparation des pouvoirs, que par une autorité judiciaire indépendante et engager toutes les actions légales contre le permis à points, contraire au principe de l'individualisation des peines

Adresse du siège

122 COUR2 Fauriel

42100 Saint-Étienne

Adresse de gestion

122 cours Fauriel

42100 Saint-Étienne

Date de création

23 avril 2020

Dernière déclaration

23 avril 2020

Date de publication

2 mai 2020

Numéro RNA

W423013672