PERMIS SANS POINTS

Sapeurs-pompiers et sécuritéActive🕐 Créée il y a 15 ans

Objet de l'association

militer pour que toute restriction, limitation ou suppression de la liberté individuelle ne puisse être imposée ; engager toutes actions légales visant à la suppression de tout système de peines automatiques, et en particulier celle du permis à points, en vertu du principe d'individualisation des peines ; dénoncer et combattre les inégalités résultant des suspensions et annulations de permis de conduire ; répertorier les zones d'accumulation d'accidents dites "points noirs", les défectuosités des infrastructures et de la signalisation, les insuffisances d'entretien des routes, afin d'intervenir auprès des autorités compétentes ; conseiller les usagers de la route pour prévenir les infractions, leur apporter assistance et préparer leur défense

Adresse du siège

93 COUR2 Fauriel

42100 Saint-Étienne

Adresse de gestion

93 cours Fauriel

42100 Saint-Étienne

Date de création

7 juin 2011

Dernière déclaration

7 juin 2011

Date de publication

18 juin 2011

Numéro RNA

W423006052