COMITE DE COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES C.C.N-ARPEC

COMITE DE COORDINATION NATIONALE DE...

Droits des étrangers et réfugiésDissoute🕐 Créée il y a 26 ans

Objet de l'association

faire respecter la dignité humaine et les droits des divorcés et de leurs héritiers et, de poursuivre la réforme des prestations compensatoires, en particulier dans la perspective du nouveau droit de la famille ou autre, soutenir les démarches de révision et de suppression de la prestation compensatoire, et de veiller à l'aménagement de la loi n° 2000-596, ou suivantes, afin de combattre toute discrimination entre les divorcés d'avant et d’après le 30 juin 2000

Adresse du siège

5 ALL Auguste Renoir

69530 Brignais

Adresse de gestion

5 ALLéE AUGUSTE RENOIR

69530 BRIGNAIS

Date de création

19 septembre 2000

Dernière déclaration

13 avril 2021

Date de publication

1 juillet 1901

Date de dissolution

25 mars 2021

Numéro RNA

W381019047

Ancien ID

0381032945