COMITE DE COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES C.C.N-ARPEC
COMITE DE COORDINATION NATIONALE DE...
Droits des étrangers et réfugiésDissoute🕐 Créée il y a 26 ansObjet de l'association
faire respecter la dignité humaine et les droits des divorcés et de leurs héritiers et, de poursuivre la réforme des prestations compensatoires, en particulier dans la perspective du nouveau droit de la famille ou autre, soutenir les démarches de révision et de suppression de la prestation compensatoire, et de veiller à l'aménagement de la loi n° 2000-596, ou suivantes, afin de combattre toute discrimination entre les divorcés d'avant et daprès le 30 juin 2000
Adresse du siège
5 ALL Auguste Renoir
69530 Brignais
Adresse de gestion
5 ALLéE AUGUSTE RENOIR
69530 BRIGNAIS
Date de création
19 septembre 2000
Dernière déclaration
13 avril 2021
Date de publication
1 juillet 1901
Date de dissolution
25 mars 2021
Numéro RNA
W381019047
Ancien ID
0381032945