CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS \'CARPA DE TOURS\'
CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES E...
Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 52 ansObjet de l'association
Recevoir, en qualité de dépositaire des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique conformément à la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer
Adresse du siège
Palais de Justice
Adresse non précisée
37000 Tours
Adresse de gestion
Palais de Justice
37000 TOURS
Date de création
25 janvier 1974
Dernière déclaration
27 janvier 2022
Date de publication
10 février 1974
Numéro RNA
W372006333
Ancien ID
0372004722
Observation
reprise auto => date publication création au JO à vérifier