CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS \'CARPA DE TOURS\'

CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES E...

Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 52 ans

Objet de l'association

Recevoir, en qualité de dépositaire des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique conformément à la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer

Adresse du siège

Palais de Justice

Adresse non précisée

37000 Tours

Adresse de gestion

Palais de Justice

37000 TOURS

Date de création

25 janvier 1974

Dernière déclaration

27 janvier 2022

Date de publication

10 février 1974

Numéro RNA

W372006333

Ancien ID

0372004722

Observation

reprise auto => date publication création au JO à vérifier